Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre le gel des cotisations voté pour 2026, que beaucoup d’organismes n’avaient pas appliqué. Entre déremboursements programmés au 1er janvier et taxe que le gouvernement veut prolonger dans le budget de la Sécu, les assurés doivent s’attendre à une facture plus lourde l’an prochain.
La phrase tenait en une ligne dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. » Issue d’un amendement du député socialiste Jérôme Guedj, elle devait empêcher mutuelles et assureurs de répercuter sur leurs clients la contribution exceptionnelle de 2,05 % créée par le même texte. Le 23 octobre, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, dont l’une portée par la Mutualité Française et France Assureurs, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à la Constitution. Ces dispositions, relève-t-il, « s’opposent à toute augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire, quelle qu’en soit la cause », d’où une « atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».
Sur le terrain, le gel n’avait guère retenu les tarifs. La Mutualité Française avait annoncé des hausses moyennes de 4,3 % pour les contrats individuels et de 4,7 % pour les contrats collectifs. Dans un appel à témoignages lancé en début d’année par Que Choisir Ensemble, sans valeur représentative, 98,5 % des répondants faisaient état d’une augmentation, de 106 euros par an en moyenne. Une fois la décision publiée au Journal officiel, les assurés ne pourront plus invoquer le gel pour réclamer ces sommes. Une hausse notifiée hors des délais prévus par le contrat reste en revanche contestable.
Près de 1,5 milliard d’euros de remboursements transférés
La facture de 2027 se prépare déjà. Des décrets publiés le 22 août transfèrent aux complémentaires, pour l’essentiel au 1er janvier 2027, une partie des dépenses de soins dentaires, de dispositifs médicaux, de médicaments et de transports sanitaires. Le taux de remboursement des soins dentaires par l’Assurance maladie passe ainsi de 60 % à 50 %, voire moins. La Mutualité Française chiffre l’ensemble à environ 1,5 milliard d’euros. « Ce sont des transferts purs et durs, sans aucune logique ni cohérence », dénonce son président, Éric Chenut. Le reste à charge des patients augmente aussi par une autre voie : depuis le 1er octobre, le plafond annuel des franchises médicales, que les contrats responsables n’ont pas le droit de rembourser, est passé de 100 à 140 euros.
Le gouvernement envisage 700 millions d’euros de transferts supplémentaires, dont 200 millions sur les cures thermales, dont le forfait est aujourd’hui remboursé à 65 %. La mesure passerait par décret, et le nouveau taux n’est pas connu. À Balaruc-les-Bains, dans l’Hérault, plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées pour défendre une filière qui revendique près de 500 000 curistes. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit en outre de prolonger la contribution de 2,05 %, pour 1,1 milliard d’euros. Les députés l’avaient supprimée en commission, mais l’Assemblée a rejeté le 23 octobre l’ensemble de la partie recettes : le texte arrive au Sénat, à partir du 9 novembre, dans la version du gouvernement, taxe comprise.
Comparer et, si besoin, changer de contrat
Les cabinets spécialisés anticipent des hausses marquées : une médiane de 8,3 % pour les contrats individuels selon Addactis, environ 7 % selon Fact & Figures, hors effet de l’âge. D’après un calcul publié par Meilleurtaux, une hausse de 7 % représente environ 50 euros de plus par an pour une personne seule de 40 ans et environ 90 euros à 70 ans, avec des garanties moyennes. Les nouveaux tarifs s’appliquent en général au 1er janvier, et les avis d’échéance arrivent en fin d’année.
Depuis décembre 2020, un contrat individuel souscrit depuis plus d’un an peut être résilié à tout moment, sans frais, avec effet un mois plus tard, et le nouvel organisme peut se charger des démarches. Le salarié couvert par un contrat collectif obligatoire ne peut pas, lui, résilier seul. Avant de changer, il vaut mieux comparer les garanties sur les postes réellement utilisés, dentaire et optique en tête. Les ménages modestes ont intérêt à vérifier leurs droits à la Complémentaire santé solidaire, gratuite pour une personne seule en métropole jusqu’à 868,44 euros de ressources mensuelles. Selon la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), 44 % des personnes éligibles à l’une ou l’autre de ses formes ne la demandaient pas en 2021.